Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la micro entreprise Anne Ecuyer – AE Numérique dont le siège social est situé à Lanas, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Société sous le numéro [En cours d’attribution], dont le N° SIRET est le  845 409 101 00019 , ci-après dénommée « AE Numérique » éditeur et gérant du site www.question-type-bac.fr et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.question-type-bac.fr dénommée ci-après ” l’acheteur “.

1- Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre AE Numérique et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.question-type-bac.fr. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site www.question-type-bac.fr est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

AE Numérique conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

2- Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site  www.question-type-bac.fr dans la limite des stocks disponibles. AE Numérique se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques.

3- Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produits du site www.question-type-bac.fr sont des prix en Euros (€). Le vendeur ayant un statut de micro entrepreneur, aucune TVA n’est applicable (art. 293B du CGI).

Le prix des articles peut faire l’objet de modifications au fil du temps. Cependant, le tarif appliqué à une commande est celui annoncé au moment de la commande.

La livraison des produits s’effectuant par e-mail, il n’y a aucun envoi par La Poste et donc aucun frais associé.

4- Commande et paiement

L’acheteur peut effectuer le règlement en ligne avec le paiement sécurisé Paypal ou par carte bancaire (via le système Paypal). Le paiement est exigible immédiatement à la commande.
Les étapes d’une commande sont les suivantes :
– l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander et les ajoute à son panier ;
– l’acheteur valide son panier et accepte les conditions générales de vente ;
– l’acheteur est redirigé sur la plateforme sécurisée Paypal afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte Paypal ou de carte bancaire personnelle ainsi qu’une adresse email valide pour l’envoi du produit ;
– si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte Paypal ou par carte bancaire est irrévocable ;
– une page de confirmation d’achat s’affiche avec un lien de téléchargement ainsi qu’un récapitulatif de la commande, comprenant notamment le(s) produit(s) choisis, le prix total, les coordonnées de l’acheteur et le mode de paiement ;
– un email est également envoyé à l’acheteur avec un lien de téléchargement.

À noter :
Les commandes n’engagent AE Numérique qu’après validation du paiement à distance et l’acceptation du paiement par la banque du client.
L’acheteur recevra un email de confirmation de sa commande et une facture à l’adresse email qu’il aura communiquée. Les informations communiquées par l’acheteur lors de la commande engagent celui-ci. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, AE Numérique ne pourra pas être tenu responsable de l’impossibilité de livrer l’article.

5- Livraison

Les produits numériques achetés sur le site www.question-type-bac.fr sont livrés sous forme de téléchargement, immédiatement après le paiement.

Un email de notification sera adressé à l’acheteur à l’adresse électronique qu’il aura indiqué durant le processus de paiement en ligne. Le client s’engage à fournir une adresse email valide afin de pouvoir recevoir le produit qu’il commande.

L’email de livraison contiendra les indications pour télécharger le produit sur son ordinateur. Le lien de téléchargement est fourni à l’acheteur uniquement à titre personnel et demeure valide pendant un délai de 48 heures, ou maximum 4 téléchargements, à partir de l’envoi de l’email de livraison. Dans le cas où l’acheteur serait dans l’impossibilité de télécharger son achat dans ce délai, un nouveau lien de téléchargement pourra lui être envoyé sur demande de sa part à ae.numerique@gmail.com

Il est également conseillé à l’acheteur de vérifier le dossier des courriers indésirables (dossier anti-spam) de sa messagerie électronique dans lequel pourrait avoir atterri l’email de livraison du produit.

En cas de non réception, envoyez un email à : ae.numerique@gmail.com

6- Modalités de remboursement

Aucun remboursement n’est effectué après le téléchargement en tout ou partie du produit commandé.

Le remboursement sera exceptionnellement possible sur demande à ae.numerique@gmail.com, uniquement si le téléchargement du document n’a pas été effectué et dans un délai de 24h maximum après la commande.

À titre informatif, la réglementation exclut du délai de rétractation légal la “fourniture d’enregistrements audio ou vidéo, ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur”. Le délai de rétractation légal est donc nul à partir du moment où le produit commandé est téléchargé partiellement ou en totalité.

7-  Responsabilité

AE Numérique, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

8- Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.question-type-bac.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de AE Numérique.
Toute représentation totale ou partielle de ce site ou des produits vendus sans l’autorisation expresse de l’éditeur est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

9-  Données à caractère personnel

AE Numérique s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. À ce titre, l’acheteur dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier électronique à l’adresse e-mail : ae.numerique@gmail.com

10- Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française.  
En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, il est fait attribution exclusive de juridiction au tribunal compétent d’Aubenas, France.